Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 05/06/2025
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes Conditions Générales de Vente (appelées "CGV") régissent les transactions effectuées sur le site de l'Opérateur également appelé "Site Opérateur". Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur leur demande. Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié,confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat. La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose des ventes en ligne des produits suivants : appareils électroniques , petit électroménager, accéssoires . Assurez-vous que la configuration de votre ordinateur ou de vos installations électriques domestiques ne posent pas de risque de sécurité.
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Opérateur du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier informera le client par email dès que possible. Le client aura alors le choix entre deux options :
• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.
En dehors du remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une compensation d'annulation.
Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur. prendre en compte toutes les remises et rabais que l'Opérateur peut offrir. Les frais de livraison ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande. Le montant total à payer par le Client, ainsi que les détails de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Opérateur du Site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation se fait par un processus de "double clic" : le Client sélectionne ses produits, les examine dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires. Ce processus de "double clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client. L'Opérateur du Site s'engage à stocker les commandes de manière sécurisée. la livraison est entendue comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les frais de port sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps prévu par le transporteur. L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page de Produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient pas être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison. Les Produits seront droit de rétractation
conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est
invité à compléter le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à envoyer par courrier recommandé avec avis de réception :
• Prénom et nom du consommateur
• Leur adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Prénom et nom du vendeur professionnel
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville
• À ... le ... (date de la lettre)
• Madame, Monsieur,
• Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par
exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ...
(date).
• Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de
rétractation.
• Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre, le montant de régulièrement si la commande consiste en un contrat :
• pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin de la période de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant survenir pendant la période de rétractation ;
• pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
• pour la fourniture de biens qui ont été déballés par le consommateur après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• pour la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée. après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, inutilisé, et
avec tous les accessoires.
En plus du Produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre spécifiant les
coordonnées exactes du Client (nom et prénom, adresse) ainsi que le numéro de commande et la facture
d'achat originale.
L'Opérateur remboursera le Client du montant du Produit dans les quatorze (14) jours suivant
la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à l'exécution du remboursement du Client. Ce
remboursement peut être effectué en utilisant le même mode de paiement employé par le Client. À cet égard, le Client ayant payé sa commande par des crédits / bons d'achat peut être remboursé en utilisant des crédits / bons d'achat selon la préférence de l'Opérateur.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir Les textes peuvent, en tout ou en partie, être modifiés, reproduits, copiés, dupliqués, vendus, revendus, transmis, publiés, communiqués, distribués, diffusés, représentés, stockés, utilisés, loués ou exploités de toute autre manière, qu'ils soient gratuits ou payants, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation expresse et écrite préalable de l'Opérateur, au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. De plus, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire du contenu publié en ligne par les Clients, pour lequel ils restent pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenceable, sans redevance, valable dans le monde entier pour utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pour toute la durée de la protection de ces contenus. L'Opérateur. net. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation de ces Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser l'Opérateur pour tous les frais, y compris les frais d'avocat, engagés dans sa défense. Le Client est seul responsable de tout le contenu qu'il met. t publié en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les frais d'avocat, engagés dans sa défense. En plus de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
12.2 Garantie légale de conformité Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produits y sont soumis) : • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ; • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ; • vous le Code civil.
Retour. Si le retour est validé, l’Opérateur procédera à l’échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.
Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité prouvée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L’Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.
12.4 Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, et L.217-12 du Code de la consommation, article 1641, 1644, et le premier paragraphe de l’article 1648 du Code civil. publicité ou étiquetage ; 1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est adapté à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à l'attention du vendeur et accepté par ce dernier." Art. L.217—7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire. • Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois. • Le vendeur peut contrebalancer cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué." Art. L.217—9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de la... Une solution amiable avant une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais pour les garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la "Politique de Confidentialité"). Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site à tout moment.
ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer à des sites tiers non publiés par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et accepte d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue d'aucune manière au développement des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicable à ou DISPOSITIONS RAL
ACCORD INTÉGRAL
Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant la relation entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales étaient déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée. De plus, le fait qu'une des parties à ces Conditions Générales ne tire pas avantage d'un manquement par l'autre partie à l'une des dispositions de ces Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit de tirer avantage d'un tel manquement à l'avenir.
PROCÉDURE DE CONTRÔLE
Objectif de vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure a pour but de a
situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.
Refus et retrait des avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou retirés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis ne respecte plus les normes de vérification.
Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils répondent aux critères de publication.
Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en s'assurant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.
BLOCTEL
Le Client a la possibilité de s'abonner aux services de Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit visiter le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
MODIFICATION DES CONDITIONS
L'Opérateur se réserve demande au service client échoue ou s'il n'y a pas de réponse de ce service dans un délai de
dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre
l'Opérateur au médiateur suivant :
Tribunal de commerce de Toulon.
Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin d'atteindre
une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de
médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de Résolution en ligne des litiges (ODR).
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au
droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement ces Conditions Générales.
En s'inscrivant sur le Site.